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«COMPILATION OF THE RESPONSES TO THE UNCTAD QUESTIONNAIRE Part I: Public Monopolies, Concessions and Competition Law and Policies COMPILATION OF THE ...»

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La gestion de ce réseau a été confiée à la société Tunisie autoroute par la technique de concession sur une période qui varie entre 35 et 40 ans.

2. Quelles sont les modalités qui régissent l’octroi d’une concession (offre/adjudication publique, décrets, etc.) ? existe-t-il dans votre pays des lois qui régissent l’octroi/la résiliation d’une concession ? les contrats de concession comportent-ils des dispositions autorisant le gouvernement à résilier une concession ?

a- Les modalités régissant l’octroi d’une concession :

Le régime juridique des concessions et les principes fondamentaux relatifs à leur octroi, exécution, suivi et contrôle sont définis par la loi N°2008-23 du 1er avril 2008 relative au régime des concessions. Selon cette loi, l’octroi de la concession est régit par la procédure d’appel offre publique avec appel à la concurrence. Toutefois il y a des spécificités sectorielles (Renégociation possible parfois obligatoire, Gré à gré en cas d’absence de candidat ou de concurrence).

b- La résiliation d’une concession :

Le contrat de concession comporte, outre les dispositions relatives à la fin normale de la concession, des dispositions relatives à sa fin anticipée notamment dans les cas suivants 1- le rachat de la concession par le concédant après l’expiration d’une période déterminée dans le contrat.

2- La déchéance du concessionnaire prononcée par le concédant en cas de manquement grave à l’une de ses obligations substantielles 3- La résiliation du contrat par le concessionnaire en cas de non respect du concédant de l’une de ses obligations contractuelles substantielles 4- La résiliation du contrat en cas de force majeure.

3. Veuillez indiquer si les problèmes de concurrence sont pris en compte au moment d’accorder une concession. Quels problèmes de concurrence les concessions accordées dans votre pays ont –elles engendrées ? Une protection particulière est –elle accordée aux concessionnaires au moment de l’octroi de la concession pour prévenir l’abus de position dominante ainsi que le contrôle des entrées ou des prix ?

Pour le choix du concessionnaire, le concédant est tenu de faire appel à la concurrence en vue d’assurer l’égalité des chances, la transparence et le respect des procédures et la garantie de l’obtention des meilleures offres possibles.

Lors de l’octroi d’une concession, plusieurs paramètres sont pris en considération comme la révision des tarifs, les conflits et abus éventuels des parties, le rôle du régulateur, l’ouverture du marché, le respect des normes de qualité, la continuité et l’universalité du service public, les engagements du concédant en matière d’investissement, le respect de la protection du consommateur.

Pour protéger la concurrence pendant la concession et afin de prévenir les abus, les autorités chargées de la concurrence jouent un rôle important ;

- Les concessions sont soumises à la réglementation de la concurrence (article 5 de la loi 64- 91 relative à la concurrence et aux prix interdisant les abus de position dominante, de dépendance économique)

- Les concessionnaires et les usagers (les consommateurs) peuvent saisir le ministère du commerce (DGCEE) ou le conseil de la concurrence des cas de pratiques anticoncurrentielles ou de pratiques restrictives.

- L’autorité de régulation ainsi que le ministère de tutelle veillent au respect des règles et obligations des parties pour garantir un environnement concurrentiel et transparent, condition préalable à l’octroi de concession.

- L’autorité de la concurrence a toujours la possibilité d’intervenir par sa propre initiative (suite aux informations reçues, enquête…) pour réprimer et empêcher toute pratique anticoncurrentielle.

En outre certaines législations sectorielles relatives à des concessions, prévoient un système de fixation des prix pour assurer le meilleur rapport qualité /prix pour l’usager et éviter toute exploitation de monopole pour l’augmentation abusive des prix.

4. Prière d’indiquer les secteurs économiques qui ne sont pas assujettis au droit de la concurrence. Quels secteurs ou types de concessions sont soumis à des contrôles réglementaires spécifiques? les concessions sont –elles assujetties à la législation nationale en matière de concurrence ?

Aucun secteur économique n’est exclut expressément du champ d’application de la loi tunisienne sur la concurrence. Les opérations de concessions sont soumises à un triple

contrôle par:

- l’administration concédante, lors de l’octroi de la concession, en veillant à garantir l’égalité des chances, à l’accès au marché et au respect des réglementations sectorielles,

- les autorités de régulation qui veillent au respect du bon fonctionnement du secteur

- les autorités de concurrence qui veillent au respect des mécanismes du marché pour sanctionner tout comportement nuisible à la concurrence.

5. Certains éléments indiquent-ils que les concessions accordées dans votre pays ont permis aux consommateurs d’en retirer certains avantages, tels que l’accès élargi à l’infrastructure, la diversification de la production, l’amélioration de la qualité des produits, la diminution des prix ou le bien être global des consommateurs?





Le consommateur tunisien a tiré des avantages de l’introduction de la concurrence, par le biais des concessions dans plusieurs secteurs qui étaient autrefois en situation de monopole. Ces avantages sont principalement des prix plus concurrentiels, un

meilleur choix et une meilleure qualité des services rendus. A titre d’exemple :

Le secteur du transport:

L’ouverture du secteur du transport à l’initiative privée a permis d’augmenter la part des investissements privés dans le secteur qui est passée de 26% durant la période 1997-2001 à 53% durant la période 2002-2006.

Dans le secteur du transport routier des voyageurs en milieu urbain, 4 opérateurs privés sont introduits sur le marché à côté d’une société publique qui était en situation de monopole qui a duré 30 ans.

Cette ouverture a permis d’atteindre plusieurs résultats positifs, notamment sur

l’usager, notamment :

- plus de concurrence dans le secteur

- une meilleure qualité de service

- une maîtrise des coûts

Le secteur des télécommunications:

Les réformes engagées dans le secteur des télécommunications, en particulier sur le segment mobile, ont eu un impact énorme sur les performances du secteur. Elles ont permis d’augmenter considérablement la capacité du réseau, la satisfaction de la demande, la baisse des tarifs et l’introduction d’une dynamique de concurrence dans le secteur, un accès aisé aux services… En quatre ans, le nombre d’abonnés à la téléphonie mobile est passé de 562 000 à 6 478 000 en 2006. Les tarifs d’accès sont passés de 150 dt avant l’entrée du 2ème opérateur à 10 Dt pour l’opérateur historique et à 5 dt pour le 2ème opérateur en 2005.

Les tarifs des communications ont baissé de 0.250 dt avant l’entrée du 2ème opérateur à 0.180 dt pour l’opérateur historique en mars 2005 et 0.224 dt en mai 2005 pour le 2ème opérateur.

L’augmentation rapide de la téléphonie mobile n’est pas seulement la conséquence de la performance du nouvel entrant, l’opérateur historique s’est également adapté à l’environnement plus libéral et a ajusté sa stratégie pour relever le défi de la concurrence.

Ukraine

1. How many and what type of concessions have been granted in your country?

What is the typical/average duration of a concession?

The main principles of industry development in Ukraine are determined in the Concept of the State Industrial Policy approved by the President of Ukraine Order dd.

February 12, 2003 No. 102/2003 and the State Program for Industry Development for 2003-2011 approved by the Cabinet of Ministers of Ukraine Resolution dd. July 28, 2003 No. 1174 (hereinafter referred to as “the Program”).

The said Program determines a complex of measures and tasks for development

individually for each of the main industry sectors, including:

- machine building;

- rocket-and-space complex;

- ferrous and non-ferrous metallurgy;

- chemical and oil-chemical industry;

- light industry;

- production of wood and manufacture of wooden products;

- fuel and energy complex;

- fuel and energy complex;

- industry of construction materials;

- food industry.

The Program sets out its objective as creation of competitive industrial complex capable of solving the main tasks of social and economic development and establishment of Ukraine as a high-technology state in conditions of integration and globalization.

According to the Program, one of the industry development areas is increasing the competitive capabilities of industry.

Increase in the competitiveness of industrial production is viewed as a comprehensive category depending, on the one hand, on increase in the efficiency of the industrial complex, and on the other hand, on further liberalization of economy, formation of full-scale competitive environment and creation of equal conditions for business activity.

Even after establishment of Ukraine as a country with market economy and its entering the WTO, the second aspect remains especially relevant in the framework of the measures to be taken for acquisition of fully legitimate membership of the EU.

Creating conditions for the industry’s competitive capabilities growth and subsequent acceleration of its integration into the global economic system is provided for by way of reforming of the industry management system and acceleration of institutional transformations, and by way of increasing the efficiency of the state property management and development of competitive environment.

One of the main tasks of the Program aimed at increasing the efficiency of industrial production, expanding the volume of state-of-the-art competitive industrial products manufacture, establishing the grounds for formation of progressive export structure, and contributing to development of the internal market, constitutes in improvement of the industrial complex structure.

Development of competitive environment is a logical follow-up of economy reforming and development of the market relations. Its essence is in formation of fullrate competitive environment in the commodity market s, creation of equal conditions for business operation.

2. What were the modalities for creating a concession (Public offering/tender, decree, etc.)? Is there a law in your country for the granting/termination of concessions? Are there provisions in concession agreements which allow the government to terminate the concession?

The Program recognizes the fact that in spite of enterprises of various branches having declared themselves (due to many types of industrial products) as competitive entities of the external market, however, their positions are not sufficiently stable because of internal problems, specifically, lack of investment resources and fluctuations of the global market conditions. These problems aggravated in conditions of the current global financial and economic crisis.

To support such enterprises, the main efforts shall be taken in the framework of pursuing the industrial policy. Performance of the set tasks shall be ensured through the system of branch development programs.

3. Were competition concerns taken into account at the time of granting a concession? What are the competition concerns or issues that have arose from concessions in your country? Was special protection in regard to dominance, entry or price control granted to concessionaires at the time of granting a concession?

N/A

4. Which sectors from your economy are exempted from competition law? Which sectors or what type of concessions are under a specific regulatory oversight?

Are concessions subject to the national competition law?

Documents determining the grounds for industrial policy in Ukraine presently do not contain any provisions corresponding to the concept of "national champions".

In accordance with the legislation of Ukraine on protection of economic competition, the coordinated actions of business entities, which caused or may cause nonadmission, removal, or limitation of competition, may be allowed by the relevant bodies of the Antimonopoly Committee of Ukraine, if their participants prove that

such actions contribute to:

- improvement of production, purchase, or sale of goods;

- technical, process, and economic development;

- development of small or medium entrepreneurs;

- optimization of export or import of goods;

- development and use of unified technical conditions or standards for goods;

- production rationalization.

Such permit cannot be issued by bodies of the Antimonopoly Committee of Ukraine, if competition is considerably limited in the entire market or in any considerable part thereof.

Also, the legislation of Ukraine provides for an opportunity of the Cabinet of Ministers of Ukraine granting a permit for concentration, which was not permitted by the Antimonopoly Committee of Ukraine with the view of its leading to monopolization or considerable limitation of competition in the entire market or in any considerable part thereof, if positive effect for public interests of the said concentration prevails over the negative consequences of limitation of competition (if limitation of competition predetermined by concentration is required for achievement of the objective of concentration and poses no threat to the market economy system).

5. Is there evidence in your country that concessions have brought about benefits for consumers in terms of greater infrastructure, diversification, higher quality, better prices; overall consumer welfare?



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