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«COMPILATION OF THE RESPONSES TO THE UNCTAD QUESTIONNAIRE Part I: Public Monopolies, Concessions and Competition Law and Policies COMPILATION OF THE ...»

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Cette politique de désengagement public de l’économie, de libéralisation, de privatisation, de concession…a donné lieu à des monopoles privés, des cartels, des pratiques abusives et restrictives ainsi qu’à des tendances de domination et de restructuration dans le sens de concentration de secteurs notoires.

Face à cette situation, le gouvernement a présenté un projet de loi sur la concurrence dont le premier draft a été élaboré en 1989, en parallèle avec la fin des économies dirigées.

En 1999, la loi 06/99 sur la liberté des prix et de la concurrence a été adoptée suivie par un texte régissant les marchés publics et une loi cadre relative aux concessions en vue de promouvoir sur tous les marchés et secteurs économiques, une concurrence saine et loyale.

Cette contribution se propose de présenter l’expérience marocaine, relativement jeune, en matière de concurrence, de concession et de régulation des monopoles ainsi concédés.

II – Droit et politique de concurrence Pour nous, le droit de la concurrence est un levier, l’un des leviers, sans doute le meilleur pour générer plus d’efficience, de productivité, d’émulation, d’innovation et de progrès.

La loi 06/99 sur la concurrence permet de réguler les libertés économiques (liberté d’accès à toutes les activités sans entrave ni discrimination, liberté des prix et leur formation par le libre jeu de la concurrence, liberté de commerce …) dans le sens d’une optimisation de l’efficience productive et distributive.

Ses dispositions principales permettent d’ouvrir les monopoles, de lutter contre les cartels, les ententes, les abus de domination, et de suivre l’évolution des structures des marchés et secteurs par le control des concentrations et acquisitions audelà d’un seuil de vigilance très conciliant de 40%.

Pour les secteurs spéciaux ( banques, assurances, télécoms, audiovisuel…) existent des organes spécialisés ( Banque Centrale, ANRT, Conseil de L’Audiovisuel …) dont la mission est de veiller à assurer un accès équitable et une tarification compétitive dans ces secteurs.

L’ouverture de ces monopoles naturels à la concurrence a permis un développement rapide, une baisse spectaculaire des tarifs et une amélioration notoire de la qualité des services dont les usagers ont tiré d’immenses avantages ainsi que la création de milliers d’emplois et de revenus.

Le recours systématique à la concurrence dans la passation des marchés publics a nettement amélioré la politique de la commande publique dans le sens de plus de transparence et de moins de collusion, de rotation, d’entente,de duplicité et de corruption.

A cet égard, la politique de concurrence mise en œuvre a largement contribué à la création d’un environnement des affaires favorable à l’investissement et protecteur des pme. En 2008, le Maroc fut le 2éme récepteur des IDE en Afrique et dans le Monde Arabe.

De même pour la compétitivité. Il a réalisé un taux de croissance de plus de 8% en 2007 et 6,4% en 2008. La croissance prévue en ces temps de crise se situe entre 5% et 6% au titre de 2009 III – Droit et politique de concession La gestion des services publics (transports, gares, parcs mètres, abattoirs, décharges, nettoiement, assainissement, production et distribution d’eau, d’électricité…) est une attribution des collectivités locales lesquelles peuvent l’externaliser sous forme de gestion déléguée ou concession.

Le taux de participation aux élections communales du 14 juillet 2009 a été de 52% signifiant que la majorité des marocains portent un intérêt à la gestion de la chose publique dans leur ville, village et commune dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle et participative.

Avec la politique de promotion de la déconcentration et de la régionalisation, la commune est devenue un levier fondamental de développement économique et social sur fond d’une vision nouvelle ayant pour objectif la consécration d’une gouvernance locale capable d’assimiler la politique du gouvernement et de la mettre en œuvre.

Ces élections ont vu l’émergence de femmes, jeunes et compétentes, à la tète de grandes villes en tant que maires, à Marrakech, Essaouira…et l’effectif de 3000 élues qu’il faut mesurer avec les 26 femmes élues d’il y a 6 ans.

Historiquement, le Maroc avait une tradition d’une certaine pratique de la concession des Souks ou marchés tribaux, de la gestion de l’eau (puits, retenues …) pour le ravitaillement et l’irrigation petite et collective. Toutefois, le premier contrat de concession moderne a vu le jour en 1906 avec l’acte d’Algésiras.

En 1924, la première cession au privé a concerné la distribution de l’eau et de l’électricité à la Société Marocaine de Distribution ( SMD ).

En 1956, juste après l’indépendance, l’Etat a procédé au rachat de toutes les concessions et a créé un réseau de régies et d’offices.

A partir de 1982, début de la libéralisation et du désengagement de l’état, plusieurs concessions des transports (Autobus..) publics ont été opérées. 1997 a vu l’octroi de la concession la plus importante à savoir la gestion déléguée de l’eau et de l’électricité de la grande ville de Casablanca à la lyonnaise des Eaux ;puis en 2002 Rabat, la capitale, à la Redal (Société hispano – portugaise) puis Tanger et Tétouan à Amendis (Fance).





En 2005, fut promulguée la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics.

Ce texte s’articule autour des axes ci-après :

- La relation contractuelle et responsable dans la gestion du service public :

principe d’égalité des usagers, de continuité du service et son adaptation aux évolutions technologiques, économiques et sociales au moindre coût et dans les meilleures conditions de qualité, de sécurité et de respect de la ressource et de l’environnement.

- l’équilibre financier du contrat : droit de percevoir une rémunération sur les usagers, de réaliser des bénéfices … ce qui pose la cruciale question de la tarification.

- L’appel à la concurrence (Art 5 ) : égalité entre les candidats, objectivité des critères de sélection, transparence, impartialité des décisions…

- La concession de gré à gré ou par voie de négociation ne peut intervenir qu’exceptionnellement, en cas d’urgence, ou pour des raisons de défense nationale ou de sécurité publique, ou lorsque l’appel à la concurrence s’avère infructueux.

- La procédure dérogatoire est entourée de mesures prudentielles : un rapport motivé est soumis à l’appréciation de l’autorité de régulation qui dispose du pouvoir du control économique et financier.

IV- Bilan des pratiques de la concession Il serait instructif de rappeler les péripéties d’octroi de la concession de distribution de l’eau et de l’électricité à la Lyonaise des Eaux par la Commune de Casablanca en 1996. La passation s’est déroulée en l’absence d’un cadre juridique formel. Ainsi l’opération a été conduite sur fond de négociations directes.

La CGEM (confédération des entreprises au Maroc),relayée par les médias spécialisés a vigoureusement mis en cause la procédure de gré à gré, quoique la CGEM n’est pas proconcurrentielle, elle s’était rendue compte que le droit de la concurrence a des vertus tangibles.

Mais pour nous département des Affaires Economiques, le point le plus controversé fut celui du régime tarifaire, la production et la distribution de l’eau et de l’électricité étant encore des monopoles naturels légalisés par un contrat de gestion déléguée pour 30 ans, il est tout aussi naturel que le prix soit encadré.

Le Premier Ministre avait adopté une position ferme. La Lyonaise a menacé de partir et finalement la conclusion a été soumise à l’arbitrage politique.

Une « cote mal taillée »a été arrangée autour de trois systèmes :

_ prix moyens _réajustement indexé _révision ni gain ni perte Avec une condition préalable ; la réalisation de l’investissement convenu.

La mise en œuvre s’est traduite par des révisions à dose de cheval dans certaines villes comme Tanger et Tétuan ; ce qui a donné lieu à des descentes dans la rue. De plus, il s’est avéré que des transferts disproportionnés ( assistance technique, salaires, études…)ont été opérés.

Il est apparu clair que l’entreprise délégataire est souvent en position de force, face à des collectivités en situation d’urgence : déficits énormes en services publics, besoins colossaux en investissement et financement, faiblesse du cadre juridique et institutionnel, duplicité et connivence sinon corruption.

Toutes ces considérations font que les pays en développement sont captifs en raison de l’asymétrie des rapports de force et de compétence ; c’est le délégataire qui prépare les données et fournit les informations, c’est lui qui présente le modèle d’équilibre qui par la nature et la force des choses, est à son avantage sauf pour les naifs crédules.

Ceci étant, le recours à la concurrence est systématique dans les pays développés ainsi que le suivi par des régulateurs spécialisés et indépendants.

Enseignement :l’existence d’un cadre juridique claire et d’une instrumentation efficace sont les garants d’un équilibre bon pour la collectivité ( investissement, emploi, équipement ) et pour l’usager (tarifs, qualité ).

V- Options d’amélioration A la lumière de l’expérience de 13 ans, au vu des premiers effets et résultats et en considération des meilleures pratiques,il est légitime de poser le problème régulatoire : quelle méthode, quel modèle d’équilibre, quel arbitrage…c'est-à-dire comment assurer un service public universel efficace ( meilleure qualité au moindre cout ) et équité ( accessibilité sans discrimination ).

Le contexte actuel est plus favorable :effet expérience, noyaux d’expertise, cadre juridique, participation du privé, des élus, de la société civile ; mais les taches sont mal coordonnées ; le Ministère de l’Intérieur,tutelle des collectivités, fait fonction de régulateur.

Une politique de régulation innovante est requise car le pays a ouvert de grands

chantiers :

_libération du marché de l’énergie, _libération du marché du transport aérien, maritime, routier...

_contractualisation avec les régies, l’ONE, l’ONEP.

La régulation est une sorte de gambling; elle requiert de l’agilité pour déjouer la manipulation, les collusions, et dénicher les rentes et les inefficiences. C’est une exigence de vigilance, de subtilité contre les surcouts, une combinaison du contractuel et du relationnel.

VI –CONCLUSION

L’on peut dire à la lumière de ce qui précède, que la concession classique a montré ses limites, il serait bénéfique de clarifier les règles, de mettre en place des régulateurs spécialisés indépendants en vue d’enraciner une vraie intelligence dans le champ économique, tant attendue par les populations qui vont, malgré un certain scepticisme réticent, aux urnes pour élire les gestionnaires de leurs villes et leurs communes.

Nicaragua

1. ¿Cuántas concesiones, y de qué tipo, se han otorgado en el país? ¿Cuál es la duración habitual o media de una concesión?

En Nicaragua las concesiones se otorgan a través del procedimiento establecido en la Ley de Contrataciones del Estado y en las Leyes Sectoriales que regulan los Recursos Naturales y del Ambiente y los Servicios de Infraestructura, por lo que los períodos de tiempo asignados a cada concesión varían según el sector; no hay un organismo o autoridad en el país que lleve un registro estadístico del número de concesiones otorgadas anualmente.

De acuerdo a la Ley 286 “Ley Especial de Exploración y Explotación de Hidrocarburos”, el período de exploración es por 6 años a partir de la firma del contrato y el período de explotación, si hay descubrimiento comercial, será de 30 años, contados a partir de la suscripción del contrato.

Las concesiones mineras tienen una duración de 25 años, lo cual está definido en la Ley Especial de Exploración y Explotación de Minas. Actualmente existen 217 concesiones mineras vigentes en el país.

Las concesiones mineras se otorgan mediante un Acuerdo Ministerial que firma el Ministro de Energía y Minas. Existen disposiciones en la Ley Especial de Exploración y Explotación de Minas que señalan las causales de cancelación de las concesiones mineras, entre ellas está la falta de pago de los cánones correspondientes.

Específicamente en el Acuerdo Ministerial de otorgamiento se señala que el incumplimiento de las obligaciones relacionadas en el Acuerdo y las demás establecidas en las leyes vigentes faculta al Ministerio de Energía y Minas a cancelar la concesión otorgada En el sector energético nacional y bajo el marco legal establecido por la Ley No. 272, Ley de la Industria Eléctrica, El Reglamento a la Ley de la Industria eléctrica decreto 48-92 y las Normativas que regulan la actividades de la Industria eléctrica, se definen los siguientes términos: Licencia Provisional; Licencia de Generación Eléctrica;

Licencia de Transmisión Eléctrica; Concesión de Distribución Eléctrica y Comercialización de Energía la cual otorga al beneficiario el derecho exclusivo a desarrollar la actividad de distribución en un área geográfica determinada, identificada en la correspondiente Concesión, y la obligación de suministrar energía a los clientes y a los grandes consumidores que lo requieran. La Concesión de Distribución Eléctrica y Comercialización de Energía puede ser únicamente de dos tipos, siendo la primera la antes mencionada con la particularidad que el Concesionario no goza de un sistema de generación propio que le suministre la energía para operar su concesión y la segunda se denomina Concesión de Distribución Eléctrica con Generación Propia, la cual es aplicada en las zonas donde los beneficiarios hacen uso de propia fuente de generación para distribuir la energía a los usuarios finales. Cabe señalar que éste último tipo de Concesión se aplica en las zonas rurales que no tiene acceso al conjunto de redes y equipos que componen el Sistema Interconectado Nacional.



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