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«COMPILATION OF THE RESPONSES TO THE UNCTAD QUESTIONNAIRE Part I: Public Monopolies, Concessions and Competition Law and Policies COMPILATION OF THE ...»

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3. Were competition concerns taken into account at the time of granting a concession? What are the competition concerns or issues that have arose from concessions in your country? Was special protection in regard to dominance, entry or price control granted to concessionaires at the time of granting a concession?

See answer for question 2.

The method for granting a Concession agreement is an auction or a competition or for Partnership procurement contract there are the following types of procurement

procedures:

a) Open competition;

b) Restricted competition;

c) Price inquiry;

d) Negotiated procedure;

e) Design contest.

The relevant Ministry or local government shall prepare regulations and organize the auction or competition on the basis of unrestricted competition, equal and nondiscriminatory treatment. There is also prior publication in the official journal „ Latvijas Vestnesis” or in the Official Journal of European Union.

There is no special regulation on evaluation of how concession will affect competition. Competition authority on its own initiative or on request from relevant municipality or institution may give acknowledgement to concession project. Also if decision on concession had to be adopted by Cabinet of Ministers evaluation of such decision will be done during legislative process of its adoption.

4. Which sectors from your economy are exempted from competition law? Which sectors or what type of concessions are under a specific regulatory oversight?

Are concessions subject to the national competition law?

Authority is not subject to the Competition law.

There are no sectors exempted from Competition Law. But concerning the regulated sector for example, the Competition Council will not evaluate regulated tariffs and other issues which are under the competence of Public Utilities Commission (the Regulator) but will deal with the abuse of dominant position or possible cartel agreements.

5. Is there evidence in your country that concessions have brought about benefits for consumers in terms of greater infrastructure, diversification, higher quality, better prices; overall consumer welfare?

These principles have to be recommendable included in Conditions for granting concession and in completion rules.

PPP is comparatively new financial instrument for the funding of public sector projects in Latvia. For that reason there is no evidence about these benefits.

But in order to initiate the procedure for the award of concession, the Cabinet of Ministers or local government approves the Conditions for granting concession and/or the list of concession resources (if such exists) eliminating a possibility that concession agreement do not bring the benefits for consumers.

Similar is with Partnership procurement agreement.

There also need to take into account other legal acts as Law “On prevention of squandering state and municipal financial resources and property”. The objective of the Law is to prevent illegal and unsuitable use of state and municipal financial resources and property. Legal usage means that the action shall be in accordance with the respective normative acts, not allowing the approach “what is not forbidden is allowed”.

Principle of suitability incorporates three components:

o action shall be driven to achieve the objective using less state and/or municipal financial resources and property;

o selling of property should be done for the possible highest price;

o property can be purchased or used for the possible lowest price.

Madagascar

1. Prière d'indiquer le nombre et le type de concessions qui ont été accordés par votre pays. Veuillez aussi indiquer la durée habituelle et moyenne dévolue aux concessions?

Hydelec Madagascar est une société privée concessionnaire dans le secteur de l’énergie avec la mise en place et la gestion d’une centrale thermique d’appoint qui assure le complément d’énergie indispensable aux heures de pointe pour la zone interconnectée d’Antananarivo. HYDELEC MADAGASCAR a obtenu de la part du Gouvernement malgache plusieurs contrats de concession. Plusieurs contrats d’achat d’énergie ont également été signés avec la Jiro sy Rano Malagasy, JIRAMA, la compagnie nationale d'eau et d'électricité de Madagascar qui est une société anonyme de droit commun détenue entièrement par l'Etat Malagasy.

Une concession a été attribuée à la Société Australe d’Exploitation d’Energie, SAEE, pour l’aménagement et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique de 3500 kW sur la rivière de Lily (site de Lily).

L’exploitation commerciale des ports est régie par des autorisations délivrées à des sociétés privées sous forme de concession de service public ou de permission d’outillage privé. Le contrat de concession du Terminal à Conteneurs du Port de Toamasina, TAC, est attribué à Madagascar International Container Terminal Service Ltd., MICTSL, et la Société de Manutention des Marchandises Conventionnelle, SMMC, est titulaire du contrat de concession de la manutention des marchandises conventionnelles.

La gestion, l’entretien et l’exploitation des infrastructures des 12 aéroports principaux de Madagascar sont mis en concession pour 15 ans à la société ADEMA SA.





ADEMA est une société anonyme de droit privé créée sur la base d’un protocole d’accord signé entre le ministère en charge du Transport et la société française Aéroport de Paris-Management, ADPM.

La Société MADARAIL a obtenu la concession de l’exploitation du réseau des chemins de fer Réseau Nord (Antananarivo-Toamasina) pour 25 ans.

Les autorités malgaches ont mis en place un réseau d’aires protégées afin de protéger et de préserver les écosystèmes naturels. Il y a environ une cinquantaine de parcs nationaux et de réserves dont la gestion a été confiée par mise en concession à l’Association Nationale pour la Gestion des Aires Protégées, ANGAP. L’ANGAP est une association dont la mission principale est de gérer au mieux l’ensemble des aires protégées à Madagascar. Compte tenu de sa mission de service public environnemental axé sur le développement durable, elle est reconnue d’utilité publique.

2. Quelles sont les modalités pour accorder des concessions (offres publiques, adjudication publique, décrets, etc.)? Veuillez indiquer s'il existe des lois dans votre pays qui régissent des concessions ? Existe-t-il des dispositions dans les contrats de concessions qui autorisent le gouvernement à mettre fin à une concession?

La loi n° 2003-051 du 30 janvier 2004 portant refonte de la loi n° 96-011 du 03 août 1996 portant désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public et la loi n° 96du 03 août 1996 portant statut et règlement d’arbitrage constituent les textes de base relatifs à l’octroi de concession à des organismes à statuts divers, chargés de prérogatives publiques mais exerçant sous statut de droit privé. La loi n°96-011 comble des lacunes passées soit sur l’étendue de la notion de participations de l’Etat, soit sur la méthodologie, soit sur le renforcement des dispositions pénales en intégrant la notion de délit d’initiés, soit sur le monopole, etc. Selon son article 9, le désengagement de l’Etat peut s’effectuer par cession de titres, échange de titre, renonciation au droit préférentiel, augmentation du capital, fusion ou scission, émission de titre financier ou de valeur mobilière, cession d’actifs, dissolution ou liquidation, mandat de gestion ou de location avec promesse de vente, concession et affermage.

L’octroi d’une concession peut s’accompagner d’une réglementation. Dès lors, l’instance de réglementation est mise en place avant l’octroi de la concession afin de réduire l’incertitude pour les soumissionnaires. Les éléments qui affectent la rentabilité, comme des obligations de service universel, sont spécifiés par avance, de sorte que les candidats concessionnaires puissent préparer leurs soumissions ou leurs stratégies de négociation. S’il doit y avoir une réglementation des prix, les arbitrages entre les différentes méthodologies, comme le plafonnement des prix ou la réglementation des taux de rendement, sont indiqués.

De façon générale, les procédures d’octroi de concession font suite à un appel d’offres et un cahier de charges est annexé au décret de concession ou au contrat passé entre l’autorité concédante et le titulaire de concession globale de gestion et d’exploitation, avec obligation de service public.

L’autorité octroyant la concession ne peut pas exclure la possibilité de renégociations.

Le cahier des charges détermine notamment :

- l’obligation du concessionnaire de continuer le service public et de se conformer aux règlements existants ou à venir, particulièrement en ce qui concerne la salubrité et la sécurité publique et la protection de l’environnement ;

- les droits à la gestion et à l’exploitation, les permissions et les autorisations d’occupation du domaine public et les modalités d’approbation des tarifs pratiqués par les concessionnaires ;

- les cas où l’autorité concédante a la faculté de se substituer au concessionnaire, en cas de rachat, de déchéance ou à l’expiration de la concession ;

- le droit d’occuper les terrains compris dans le périmètre de la concession nécessaires à l’établissement des ouvrages et, si l’entreprise assure un service public, elle bénéficiera des droits prévus en matière de travaux d’utilité publique ;

- les conditions et les formes dans lesquelles la déchéance peut être prononcée pour inobservation des obligations imposées au concessionnaire ;

- les conditions dans lesquelles, en cas de rachat ou de déchéance, l’Etat est substitué à tous les droits et obligations du concessionnaire.

3. Des considérations relatives à la concurrence ont-elles été prises en compte au moment d'accorder la concession? Dans l'affirmative, préciser lesquelles.

Prière également d'indiquer si des dispositions spéciales sont contenues dans les contrats de concession pour prévenir l'abus de position dominante, contrôler l'entrée ou les prix L’attribution de la concession, moment où intervient la concurrence pour le marché,

est une phase essentielle qui repose sur les principes suivants :

- l’introduction de la concurrence à moyen et long terme est visée par la séparation verticale des activités (production, transport, distribution et commercialisation) ;

- les activités de service public sont soumises à la surveillance d’un organisme régulateur indépendant ;

- le système des prix est basé sur les principes suivants : les prix à la production sont déterminés par un processus concurrentiel et au niveau du transport, de la distribution et de la commercialisation, les prix sont réglementés et ont un caractère de prix plafond.

Une autre considération importante est de veiller à ce que des procédures transparentes soient appliquées lors de leur exécution, et surtout d’éviter les ententes collusoires par l’examen des prix anormalement bas et anormalement élevés proposés par les soumissionnaires.

L’objectif est de doter le pays d’un système d’approvisionnement efficient, afin de :

- assurer l’égalité d’accès de tous les consommateurs à des produits et à des services de qualité dans les meilleures conditions de prix ;

- établir un marché libre et compétitif et éliminer toute forme de discrimination et de traitement préférentiel ;

- créer des conditions favorables à l’entrée de nouveaux opérateurs et investisseurs afin de développer et diversifier les infrastructures d’approvisionnement.

4. Prière d'indiquer les secteurs qui sont exemptés des lois de la concurrence.

Quels secteurs ou type de concessions sont soumis à des réglementations sectorielles spécifiques? Les concessions sont-elles soumises à la loi de la concurrence?

Les dispositions de la loi sur la concurrence s’appliquent à toutes les activités économiques exercées de manière permanente ou occasionnelle dans les secteurs public et privé, qui ont lieu sur le territoire national. Elles concernent toutes les transactions portant sur des biens et des services relevant de tous les secteurs d’activité et ne dérogent pas aux protections reconnues ou accordées par les lois particulières. Elles visent toutes entreprises quelles que soient les parties intervenant dans les transactions, tous actes, comportements, dès lors que ceux-ci ont pour objet, ou peuvent avoir pour effet, de restreindre la concurrence.

Si on se réfère à la loi n° 99-018 du 2 août 1999 relative au statut de commerçant à Madagascar, le monopole de l’Etat ne s’exerce plus que sur un seul secteur d’activité qu’est le tabac. Aujourd’hui, il ne reste plus que le tabac qui constitue le seul domaine où s’applique le monopole de l’Etat, l’Office Malgache du Tabac, OFMATA, un établissement public d’intérêt industriel et commercial (EPIC) est l’acteur étatique de la filière tabac à Madagascar. Pourtant, depuis l’année 2001, ce système de monopole ne s’observe que sur papier. En 1987, à la suite d’une crise qui a frappé le marché du tabac à Madagascar, les décideurs politiques malgaches ont fait appel au groupe Bolloré afin de booster le secteur. En 2001, Bolloré a cédé ses parts dans la Holding Coralma au groupe britannique Imperial Tobacco qui ratisse ses réseaux avec ses quatre sociétés qui couvrent les segments-clés de la filière tabac à Madagascar (à savoir SOCTAM, SITAM, SACIMEM et PROMODIM). La transformation du tabac est assurée par la SITAM pour le traitement des tabacs blonds afin de les rendre exportables. Quant à la fabrication de cigarettes, le secteur a été départagé entre SACIMEM et FOCUS du groupe SIPROMAD.



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